Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») régissent les termes et conditions selon lesquelles la société SMART DIGIT fournit ses Services à ses Clients. Les Services sont opérés par la société SMART DIGIT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 818 177 677, dont le siège social est situé 42 Lotissement Beauséjour 97180 SAINTE ANNE en Guadeloupe (ci-après dénommée « SMART DIGIT », ou le « Prestataire »).

La société SMART DIGIT propose une liste de services de Webmarketing digital (création, hébergement, de site internet, référencement, développement d’applications).

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations de services rendues par SMART DIGIT.

Les termes ci-dessous devront avoir les significations suivantes :

Back Office : désigne l’interface permettant de gérer le contenu du Site Internet et/ou l’application MOBILE/WEB

Bon de commande : document signé par l’ensemble des Parties et détaillant la nature, la quantité et le prix des prestations commandées par le Client.

Client : désigne toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique et commandant des Prestations à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Contrat : désigne le présent contrat, y compris son préambule, ses annexes ainsi que tout Bon de commande ou Formulaire de commande en ligne. En cas de contradiction entre les dispositions d’un Bon de commande / Formulaire de commande en ligne et le Contrat, les dispositions du Bon de commande / Formulaire de commande en ligne prévaudront.

Formulaire de commande en ligne : désigne le formulaire de commande des Services accessibles depuis le site smartdigit.xyz permettant de commander des Prestations.

Logiciel Tiers : désigne toute solution informatique telle qu’un logiciel, plugin, module ou bundle utilisés par SMART DIGIT pour la réalisation des Prestations.

Site Internet : désigne le site internet destiné à être exploité par le Client sur le réseau World Wide Web conformément aux spécifications, y compris, le cas échéant les applications mobiles et applications web afférents au site internet.

Article 1. Dispositions générales

SMART DIGIT fournit notamment les services suivants (ci-après et ensemble désignés les « Prestations » ou les « Services »):

  • Hébergement, maintenance et sécurité de sites internet, applications mobiles/web;
  • Création, réalisation et refonte de sites internet, applications mobiles
  • Référencement, SEO ;
  • Formations.

Chacun des Services est offert par SMART DIGIT sous forme de packs dont le contenu et les conditions sont détaillées dans les conditions particulières propres à chaque Service, et dans le Bon de Commande annexés au Contrat ou dans le Formulaire de commande en ligne.

Toute commande de l’un des Services implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, ains que des conditions particulières applicables aux services en question

Article 2. Durée des prestations

Pour les contrats de Prestation faisant l’objet d’une durée déterminée, celui-ci se renouvellera automatiquement, sauf dénonciation par l’une des Parties adressée à l’autre par courrier électronique à l’adresse suivante contact@smartdigit.fr ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée au moins 1 (un) mois avant la date anniversaire.

Chacune des Parties pourra, en cas de manquement par l’autre Partie à ses obligations ou en cas de manquement aux présentes conditions générales, résilier de plein droit le Contrat dans les 7 (sept) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

Article 3. Formations

Le Prestataire peut fournir des formations de base sur certaines Prestations (gestion du Site Internet par exemple).

Cette formation vise à permettre au Client d’être capable d’administrer le Back Office du Livrable reçu.

Le nombre d’heures de formation, le sujet ainsi que la date des formations devra être prévu dans le Bon de Commande ou le Formulaire de commande en ligne.

Toute annulation de la commande rend acquis à SMART DIGIT EURL l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Article 4. Prix

Les prix s’entendent hors taxes et sont exprimés en euro. Ce prix inclut l’ensemble des frais exposés par le Prestataire pour l’exécution des Prestations (frais de déplacement, frais de communication divers tels que fax, téléphone etc..).

Le Prestataire notifiera au Client toute modification de prix dans les Prestations au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat.

4.1. Modalités de paiement

Le Client s’engage à régler les factures présentées par le Prestataire 10 (dix) jours à compter de la date d’émission de facture.

Pour les Services dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 10.000 (dix mille) euros, le Prestataire peut exiger :

  • le paiement de 50% du prix total à la date de signature du Bon de commande ou de la validation du Formulaire de commande en ligne, et ;
  • le versement de 50% du solde du prix total à la livraison des Services.

Pour les Services dont le montant hors taxes excède 10.000 (dix mille) euros, le Prestataire peut exiger :

  • le paiement de 30% du prix total à la date de signature du Bon de commande ou de la validation du Formulaire de commande en ligne, et ;
  • le versement de 40% du prix total le mois suivant la date de signature du Bon de commande ou de la validation du Formulaire de commande en ligne, et ;
  • 30% du prix total à la livraison des Services

Toutefois, les Parties sont libres de convenir d’autres modalités de règlement dans le Bon de commande ou le Formulaire de commande en ligne correspondant.

Chacune des échéances donnera lieu à l’émission d’une facture distincte.

4.2. Retard de paiement

En tout état de cause, en cas de retard de paiement par le Client à l’une de ces échéances, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la réalisation de la Prestation jusqu’à l’encaissement de ladite échéance.

Le Prix est défini dans le Bon de commande et pourra être modifié en cas de changement dans les prestations demandées.

En cas de non-paiement de tout ou partie des montants dus au titre du Contrat, toute somme impayée produira de plein droit des intérêts de retard pour chaque jour de retard jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal.

De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par l’article D. 441-5 du Code de commerce, sera exigible de plein droit, sans préjudice de tous autres frais effectifs de recouvrement.

Article 5. Logiciels Tiers

Lorsque la fourniture des Prestations nécessite l’utilisation de Logiciels Tiers, le prix de la licence d’utilisation desdits Logiciels Tiers est inclut dans le prix des Prestations. Néanmoins, le prix des mises à jour ou des prestations de support portant sur ces Logiciels Tiers n’est pas inclus dans le prix des Prestations.

Article 6. Obligations de SMART DIGIT

SMART DIGIT s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art et dans le cadre d’une obligation de moyens.

En particulier, SMART DIGIT s’engage à :

  • Réaliser les Prestations selon les spécifications et toute indication fournie par le Client ;
  • Réaliser la Recette dans le respect des conditions décrites dans les CGV, et CPV ;
  • Solliciter en temps opportun toutes informations complémentaires nécessaires à la bonne exécution du Contrat ;
  • Assister le Client au travers des moyens de communication habituels dans le cadre des Prestations.

Le Prestataire, en tant que professionnel spécialisé dans la fourniture des Prestations, reconnaît être tenu à une obligation générale de conseil à l’égard du Client.

Le Prestataire s’engage à tenir le Client régulièrement informé de tout événement ou circonstance susceptible d’affecter le contenu, la continuité, la qualité ou le prix des Prestations.

Le Prestataire s’engage à disposer des droits nécessaires pour l’utilisation des Logiciels Tiers et à ce que le Logiciel Tiers fonctionne correctement lors de la livraison des Prestations. En cas de dysfonctionnements postérieurs à la livraison, le Prestataire pourra fournir des Prestations de maintenance sur demande du Client.

Article 7. Engagements et responsabilités du Client

Le Client s’engage à coopérer de bonne foi afin de faciliter les interventions du Prestataire, notamment en lui communiquant, à sa demande, les documents ou informations nécessaires à la réalisation du Site Internet et des prestations d’hébergement ou de maintenance.

Le Client garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Eléments et s’engage, le cas échéant, à communiquer au Prestataire l’identité de ces titulaires de droits de propriété intellectuelle lorsque l’utilisation d’une œuvre nécessite de faire référence à son auteur.

En tout état de cause, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des Éléments qui lui sont fournis par le Client et le Client s’engage à le garantir contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui estimerait que les Éléments fournis par le Client au Prestataire pour réaliser les Prestations portent atteintes à ses droits de Propriété intellectuelle.

Le Client accorde au Prestataire une licence d’utilisation des signes distinctifs relatifs aux éléments constitutifs, nécessaires à la réalisation de la Prestation, exclusivement en conformité avec les instructions du Client pour les besoins et la durée du Contrat.

Par ailleurs, le Client s’engage à conserver une copie de l’ensemble des Éléments fournis au Prestataire . Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte des Éléments au cours de la réalisation des Prestations.

Le Client reconnait avoir reçu toutes les informations résultant de l’obligation générale de conseil due par le Prestataire au Client.

Le contrat est considéré comme conclu dès son acceptation par le Client ou au plus tard, à la signature du Bon de commande ou acceptation du Formulaire de commande en ligne par le Client.

Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de ne débuter les Prestations qu’après encaissement du premier règlement de la part du Client selon les modalités prévues à l’article 4 ci-dessus.

Article 8. Modifications ou annulation de commande

Une fois le Bon de commande signé ou le Formulaire de commande en ligne définitivement validé, les Prestations ne peuvent faire l’objet d’une annulation par le Client.

Toutefois, dans le cas où les Prestations prévues dans le Bon de commande ou le Formulaire de commande en ligne n’ont pas débutées, les Prestations pourront faire l’objet d’une modification avec l’accord préalable et écrit de SMART DIGIT. Dans le cas où le montant des Prestations ainsi modifiées était inférieur au montant des Prestations initiales, la différence sera créditée sous-forme d’avoir à valoir sur des Prestations vendues par SMART DIGIT.

Article 9. Responsabilité

Chaque Partie est responsable envers l’autre des dommages directs qu’elle pourrait lui causer, mais ne pourra en aucun cas être responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, d’image, de clientèle ou de commande, perte de données.

Sauf en cas de force majeure, le Prestataire est responsable des pertes, dommages, tant corporels que matériels, immatériels et dégâts causés au Client ou à des tiers soit de son propre fait, soit du fait de toute personne agissant pour son compte ou tout membre de son personnel lors de l’exécution du Contrat. Le Client ne peut pas être tenu responsable d’actes ou de manquements commis par le Prestataire lors de l’exécution du Contrat.

Le Prestataire assume toute indemnisation en cas d’action, de réclamation ou de procédure engagée par un tiers contre le Client à la suite de tout dommage causé par le Prestataire lors de l’exécution du Contrat. Sans préjudice des dispositions relatives à la réception et à la garantie, le Prestataire est tenu de réparer le dommage causé au Client par l’inexécution, l’exécution défectueuse ou l’exécution tardive du Contrat.

La responsabilité de Prestataire ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages-intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre du Contrat.

Au-delà de ce plafond, le Client renonce, et fait renoncer ses assureurs, à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs.

En tout état de cause, les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le Client, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée pour les préjudices résultant :

  • D’une mauvaise utilisation ou manipulation du Client ou de tout tiers autre que le Prestataire ;
  • De la négligence ou à un défaut de gestion, de maintenance ou de sécurité causé par le Client ;
  • De toute modification, ajout, rectification, action effectuée par le Client aux Livrables résultant de la Prestation
  • D’un dysfonctionnement du réseau de l’Internet

En particulier, une fois la livraison des Livrables définitivement validée, le Prestataire ne saurait être responsable des anomalies qui pourraient survenir lorsque le Client n’a pas souscrit à une prestation de maintenance.

En tout état de cause, la responsabilité de SMART DIGIT ne saurait être engagée pour les dommages causés par ou les dysfonctionnements des Logiciels Tiers.

Article 10. Assurances

Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la Prestation par son personnel.

Le Prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent Contrat et à en apporter la preuve sur demande du Client.

Article 11. Force majeure

11.1 Aucune Partie ne sera tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations, provoqué par un évènement de force majeure. Par évènement de force majeure, il faut entendre tout évènement échappant au contrôle de la Partie qui l’invoque et dont elle ne pouvait raisonnablement se prémunir. Constituent notamment des cas de force majeure : incendie, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de la Partie qui l’invoque.  

11.2 La Partie déclarant le cas de force majeure doit le notifier dans les cinq (5) jours qui suivent sa survenance. La notification sera faite par courrier électronique, elle doit indiquer la nature de la force majeure et son incidence sur l’exécution des présentes.

11.3 Si l’évènement de force majeure poursuit ses effets au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties pourra, après l’envoi d’une lettre recommandée à l’autre Partie, résilier immédiatement et de plein droit le Contrat sans droit à indemnité de part et d’autre, ni droit au remboursement de tout acompte déjà versé.

Article 12. Convention de preuve

Le Prestataire et le Client entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante.

Conformément à l’article 1316-1 du Code civil, les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre les parties, ont la même valeur que celle accordée à l’original.

Ainsi, le Prestataire et le Client acceptent qu’en cas de litige :

  • Les Formulaires de commande en ligne, et leur confirmation expédiée par SMART DIGIT fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent ;
  • Les informations archivées dans le cadre de l’un des Services, les courriers électroniques, les accusés de réception échangés fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

La preuve contraire peut être rapportée.

Article 13. Données personnelles

SMART DIGIT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

a) L’intérêt légitime poursuivi par SMART DIGIT lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :  prospection et animation ; gestion de la relation avec ses clients et prospects.

b) L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des clients ; le recouvrement.

c) Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; la facturation ; la comptabilité.

SMART DIGIT ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de SMART DIGIT n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de SMART DIGIT, ainsi qu’à ses prestataires.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut, exercer ses droits par mail à l’adresse suivante : contact@smartdigit.fr

Article 14. Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à :

  • Tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, en faisant preuve au moins du même degré de vigilance que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles ;
    • Ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et
    • N’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du présent Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui :

  • Seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la partie les recevant ;
  • Seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant ;
  • Seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre partie ne les lui divulgue ;
  • Seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou
  • Devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de trois (3) ans après le terme du présent Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre partie, dès la fin du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du présent Contrat.

Article 15. Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher le personnel salarié ou stagiaire de SMART DIGIT ayant contribué aux Prestations, pendant toute la durée des Prestations, et pour une durée de deux ans à compter de la fin de la dernière Prestation effectuée par le salarié ou stagiaire concerné au profit du Client.

Article 16. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Les CGV sont consultables sur le site Internet du Prestataire à l’adresse suivante : https://www.smartdigit.xyz/conditions-generales-de-vente/.

Article 17. Loi applicable et juridictions compétentes

Au cas où un différend surviendrait entre les Parties dans l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les Parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.

Si, au terme d’un délai de 15 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord, le différend sera alors soumis au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre.

Pour les clients non commerçants, tout litige auquel peut donner lieu l’exécution des présentes est de la compétence du tribunal de commerce du domicile du défendeur, conformément aux conditions de l’art. 42 du nouveau code de procédure civile.

La loi française est applicable à tout litige né du présent contrat ou de ses suites.